J.O. 281 du 3 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale de la production de films d'animation

NOR : SOCT0512365V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe à la convention collective nationale ci-après indiquée.

Le texte de cette annexe a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Annexe du 30 juin 2005 « Régime de prévoyance » à la convention collective nationale de la production de films d'animation.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Définition des conditions de prestations et de cotisations du régime de prévoyance.

Signataires :

Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;

Syndicat national des techniciens de la production cinéma et télévision (SNTPCT) ;

Union nationale des syndicats autonomes (SRCTA-UNSA).